Importantes délégations de pouvoirs octroyées au maire
La note qui suit est un peu fastidieuse, j’en conviens. Mais il me semble utile de porter à votre connaissance la manière dont les décisions sont prises dans notre commune et qui les prend.
L’article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Locales affirme que « le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune ». Mais sous prétexte « d’efficacité », l’article L.2122-22, précise que « le maire PEUT, en outre, par délégation du conseil municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour la durée de son mandat » d’un certain nombre de prérogatives. Ce qui lui permet, en fait, de décider tout seul.
Dans beaucoup de communes, les Conseils municipaux, soucieux de transparence, d’analyses partagées et de débats démocratiques, arrêtent une liste très limitée de pouvoirs ainsi délégués au maire. Il s’agit dans la plupart des cas de dispositions pratiques, sans conséquence politique, qui permettent au maire, pour la bonne administration communale, de prendre rapidement des décisions sans attendre la réunion du Conseil municipal.
A Saint-Michel sur Orge, c’est bien différent. Depuis 2008, le maire s’arroge le maximum de pouvoirs possible, sans avoir recours à une délibération du Conseil municipal. Ce dispositif, légal, mais facultatif « le maire PEUT » vient d’être reconduit au maximum lors de la séance d’installation du Conseil municipal le 23 mai 2020. Tous les élus de la majorité ont ainsi voté les pleins pouvoirs au maire, sur des aspects qui mériteraient, avant la décision, un minimum d’information au sein du Conseil municipal.
Voici la longue liste des pouvoirs qui ont été délégués au maire (26 voix pour, 7 contre). Je reprends ci-dessous la quasi intégralité des 28 points de la délibération votée en mettant en gras les aspects qui, selon moi, n’étaient pas indispensables et devraient faire l’objet au contraire de délibérations transparentes au cas par cas lors des réunions du Conseil municipal.
1/ C’est le maire, seul, qui « arrête et modifie l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux » et qui « procède à tous les actes de délimitation des propriétés communales ».
2/ C’est le maire, seul, qui « fixe les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies, de restauration scolaire, du périscolaire, du conservatoire, des concessions de cimetière… ». Seule petite restriction, il ne peut les modifier en cours de mandat que dans la limite maximum de 20%.
3/ C’est le maire, seul, qui « procède à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements » et qui « passe à cet effet les actes nécessaires ».
4/ C’est le maire, seul, qui « prend toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés ou des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants… ».
5/ C’est le maire, seul, qui « décide la conclusion et la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ».
6/ C’est le maire, seul, qui passe « les contrats d’assurance » et qui accepte « les indemnités de sinistre y afférentes ».
7/ C’est le maire, seul, qui « crée, modifie ou supprime les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ».
8/ C’est le maire seul, qui « prononce la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ».
9/ C’est le maire seul qui « accepte les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ».
10/ C’est le maire, seul, qui « décide de l’aliénation de gré à gré de biens mobiliers » dans la limite de « 4 600 € ».
11/ C’est le maire, seul, qui « fixe les rémunérations » et « règle les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ».
12/ C’est le maire, seul, qui « fixe dans les limites de l’estimation des services fiscaux (domaines) le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés » et « répond à leurs demandes ».
13/ C’est le maire, seul, qui « décide de la création de classe dans les établissements d’enseignement ».
14/ C’est le maire, seul, qui « fixe les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme » ;
15/ C’est le maire, seul, qui « exerce au nom de la commune, les droits de préemption définis par le Code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire », ou qui « délègue l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l'article L.211-2 ou au premier alinéa de l'article L.213-3 de ce même code ». La délibération précise juste que le maire exerce ce droit qu’après « avis d’un groupe de travail composé des adjoints au patrimoine, à l’habitat, aux finances, et du responsable de l’administration en charge de l’urbanisme ».
16/ C’est le maire, seul, qui « intente au nom de la commune toutes les actions en justice » et « défend les intérêts de la commune dans les actions intentées contre elle » et « transige avec les tiers dans la limite de 1 000 € ».
17/ C’est le maire, seul, qui « règle les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux non couvertes par le marché des assurances de la commune ».
18/ C’est le maire, seul, qui « donne, en application de l'article L.324-1 du Code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ».
19/ C’est le maire, seul, qui « signe la convention prévue par le quatrième alinéa de l'article L.311-4 du Code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté » et « signe la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L.332-11-2 du même code, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ».
20/ C’est le maire, seul, qui « souscrit à des ouvertures de crédits de trésorerie… d’une durée maximale de 12 mois dans les limites d’un montant annuel de 2 millions d’euros maximum à un taux effectif global compatible avec les dispositions légales et réglementaires applicables ».
21/ C’est le maire, seul, qui « exerce, au nom de la commune, le droit de préemption défini par l'article L.214-1 du Code de l'urbanisme, après avis du groupe de travail composé des adjoints au patrimoine, à l’habitat, aux finances, et du responsable de l’administration en charge de l’urbanisme ».
22/ C’est le maire, seul, qui « exerce, au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L.240-1 à L.240-3 du Code de l'urbanisme » (sur tout projet de cession d’un immeuble). (
23/ C’est le maire, seul, qui « prend les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L.523-5 du Code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune »
24/ C’est le maire, seul, qui « autorise, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre ».
25/ C’est le maire, seul, qui « demande à tout organisme financeur, l'attribution de subventions quelque que soit leur objet et leur montant ».
26/ C’est le maire, seul, qui « procède, au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux n’excédant pas 500 m² d’emprise au sol ».
27/ C’est le maire, seul, qui « exerce, au nom de la commune, le droit prévu au I de l’article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation » préalablement à la conclusion d’une vente.
28/ C’est le maire, seul, qui « ouvre et organise la participation du public par voie électronique prévue au I de l'article L. 123-19 du code de l'environnement ». Cet article concerne les projets qui font l'objet d'une évaluation environnementale et qui sont exemptés d'enquête publique.
Pour être complet, la liste de chacune de ces décisions prises par le maire, doit figurer dans le dossier transmis aux élu-e-s lors de chaque séance du Conseil municipal. C’est à ce moment-là que nous en avons connaissance et que nous pouvons éventuellement examiner le contenu de la décision prise… et bien souvent déjà appliquée !