Conseil municipal du 21 mars 2026 : Les pouvoirs importants octroyés à la maire
J’ai donc entamé mon 5e mandat lors de la séance d’installation du Conseil municipal ce samedi 21 mars. Et comme depuis 25 ans, je vais continuer à vous en rendre compte, notamment à travers ce blog.
Une fois prononcé le bref mot d’accueil du doyen d’âge de l’Assemblée (M Préaux), Isabelle Catrain-Goudeau, au nom de notre liste Unis, Saint-Michel pour tous, a lu la déclaration ci-dessous qui pose sereinement notre état d’esprit et les conditions de notre participation à la vie municipale.
"Au terme de cette campagne électorale, Nous adressons nos félicitations républicaines à la liste Saint Michel toujours ensemble, car nous sommes et resterons toujours attachés à cet état d’esprit.
Durant ces semaines d’engagement, notre liste a mené une campagne fidèle à ses valeurs : une campagne honnête, respectueuse et profondément attachée au dialogue. Nous avons fait le choix de la transparence, de l’écoute et de la proximité, convaincus que la politique se construit dans la vérité et le respect mutuel.
Nous avons rencontré des citoyens et des citoyennes engagé.es, des jeunes porteurs d’espoir, des aînés riches d’expérience, des acteurs de terrain dévoués. Chacune de ces rencontres a renforcé notre détermination et donné du sens à notre démarche.
L'issue de ce scrutin ne nous a pas été favorable mais nous sommes fièr.es du chemin parcouru. Fier.es d’avoir porté nos convictions avec constance. Fier.es d’avoir proposé un projet de gauche résolument solidaire et écologique, construit, sérieux et tourné vers l'avenir pour l’intérêt général. Fier.es, surtout, d’avoir mené une campagne sincère, à l’image de ce que nous souhaitons de l’engagement politique.
Nous remercions chaleureusement toutes celles et ceux qui nous ont soutenus, accompagnés et encouragés, et bien sûr les 2068 électeurs et électrices. Votre confiance est précieuse. Nous nous attacherons à être des représentant.es des habitant.es et nous attendons d’être considérés en cette qualité au même titre que tous .tes les conseiller.es municipaux.ales.
Au-delà de cette élection, notre engagement demeure intact. Nous continuerons à agir, à défendre nos idées et à travailler pour l’avenir de tous les saint michellois et saint michelloises.
Nous ne présentons pas de candidature pour l’élection du maire".
Cette première séance du mandat comportait cinq points à l’ordre du jour.
1/ Élection du maire
A l’issue du vote à bulletin secret, Madame Rigault a obtenu 29 voix. Il y a 5 bulletin blanc et 1 nul.
Dans son discours, la maire a largement insisté sur le score de 66,63% obtenu par sa liste, puis a repris différents éléments de sa campagne en insistant notamment sur la réouverture du bureau de poste et sur "l’officialisation" de l’ouverture prochaine de l’enseigne Super U au centre commercial et la création d’une Maison médicale dans l’ancienne bibliothèque… Autant de points sur lesquels j’aurai l’occasion de commenter dans les prochains mois…
2/ Fixation du nombre d’adjoints
Comme sous le précédent mandat, la préparation de cette première réunion a été un peu chaotique. La référence des documents qui nous ont été transmis le 17 mars était datée du 23 mai 2020. Puis nous avons reçu le 19 mars, un rectificatif sur le nombre d'adjoints, passant de 9 à 10.
Lors de la séance, la maire, après avoir interrogé l’assistance sur un vote à main levée concernant le nombre d’adjoints, a fait directement voter sur le nombre d’adjoints qu’elle proposait. Les 6 élu-e-s de la minorité ont donc été comptabilisés comme votant pour le nombre de 10 adjoints, alors que nous voulions voter simplement pour que ce vote ait lieu à main levée. Nous avions prévu de nous abstenir sur le nombre d’adjoints, qui dépend d’un choix interne de la majorité.
3/ L’élection des adjoints
Le Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que "les adjoints sont élus au scrutin de liste à la majorité absolue, sans panachage, ni vote préférentiel. La liste est composée alternativement d'un candidat de chaque sexe. L'ordre de présentation des candidats sur la liste détermine l'ordre d'inscription des adjoints au tableau une fois la liste élue". La liste suivante a donc été élue par 29 voix (5 blancs et 1 nul), Madame Rigault précisant ensuite les délégations qu’elle attribue à chacun de ses adjoints.
1- Maria Menicacci-Ferrain (enfance, petite enfance, parentalité),
2- Magid Alaoui (habitat et logement),
3- Roselyne Dacoury-Tabley (solidarité),
4- Guy Préaux (cadre de vie, travaux),
5- Carole Couton (vie associative, jumelage),
6- Nicolas de Boishue (finances, affaires générales),
7- Florine Ékoué (sports et jeunesse),
8- Denis Noirot-Duval (culture et patrimoine),
9- Liliana Nunes (santé, démocratie locale),
10- Mathieu Vienne (développement durable, mobilité, urbanisme).
4/ Lecture de la charte de l’élu local
Le Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que "lors de la première réunion du conseil municipal, immédiatement après l'élection du maire et des adjoints, le maire donne lecture de la charte de l'élu local". L’article L.1111-12 du même code précise que "tout mandat local se distingue d'une activité professionnelle et s'exerce dans des conditions qui lui sont propres. Il se traduit par des droits et des devoirs qui constituent la charte de l'élu local".
J’ai toujours attaché beaucoup d’importance au respect de ces principes. La vitalité d’une démocratie nécessite en effet une éthique et une pratique exigeante et transparente des élu-e-s pour redonner confiance en la capacité des citoyens d’être respectés et entendus.
Vous trouverez ci-dessous l’intégralité de cette charte. Il faudra veiller à son application effective par chaque élu, puisque chacun-e l’a signée.
1-Dans l’exercice de son mandat, l’élu local s’engage à respecter les principes de liberté, d’égalité, de fraternité et de laïcité ainsi que les lois et les symboles de la République.
2-L’élu local exerce ses fonctions avec impartialité, diligence, dignité, probité et intégrité. Dans ce cadre, il poursuit le seul intérêt général, à l’exclusion de tout intérêt qui lui soit personnel, directement ou indirectement, ou de tout autre intérêt particulier.
3-L’élu local veille à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d’intérêts réprimé par la loi. Lorsque ses intérêts personnels sont en cause dans les affaires soumises à l’organe délibérant dont il est membre, l’élu local s’engage à les faire connaître avant le débat et le vote.
4-L’élu local s’engage à ne pas utiliser à d’autres fins les ressources et les moyens mis à sa disposition pour l’exercice de son mandat ou de ses fonctions.
5-Dans l’exercice de ses fonctions, l’élu local s’abstient de prendre des mesures lui accordant un avantage personnel ou professionnel.
6-L’élu local participe avec assiduité aux réunions de l’organe délibérant et des instances dans lesquelles il a été désigné.
7-Issu du suffrage universel, l’élu local est et reste responsable de ses actes pour la durée de son mandat devant l’ensemble des citoyens de la collectivité territoriale, à qui il rend compte des actes et des décisions pris dans le cadre de ses fonctions. 8 L’élu local déclare, dans un registre tenu par la collectivité territoriale, les dons, avantages et invitations d’une valeur qu’il estime supérieure à 150 euros dont il a bénéficié en raison de son mandat. Ne sont pas soumis à cette obligation déclarative les cadeaux d’usage et les déplacements effectués à l’invitation des autorités publiques françaises ou dans le cadre d’un autre mandat électif.
9-Les élus locaux peuvent bénéficier du versement d’une indemnité pour l’exercice effectif de leurs fonctions électives et de la prise en charge des frais exposés dans ce cadre, dans les conditions prévues par la loi.
10-Les élus locaux sont affiliés, pour l’exercice de leur mandat, au régime général de la sécurité sociale dans les conditions définies à l’article L 382-31 du code de la sécurité sociale et à des régimes spéciaux définis par le code général des collectivités territoriales.
11-Les élus locaux bénéficient, à l’occasion de leurs fonctions, d’une protection organisée par la collectivité territoriale, conformément aux règles fixées par le code pénal, les lois spéciales et le code général des collectivités territoriales.
12-Le droit à la formation est reconnu aux élus locaux. Il s’exerce dans les conditions fixées par le code général des collectivités territoriales.
13-Toute personne titulaire d’un mandat local bénéficie, dans des conditions prévues par la loi, de garanties accordées dans l’exercice du mandat et à son issue et permettant notamment de concilier celui-ci avec une activité professionnelle ou la poursuite d’études supérieures.
14-Tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes mentionnés à l’article L. 1111-13 du code général des collectivités territoriales. Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités et les critères de désignation des référents déontologues.
5/ La délégation d’attribution du Conseil municipal au maire
Le Code Général des Collectivités Territoriales indique que "le Conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune". Toutefois, pour des raisons de réactivité et d'efficacité, le Conseil municipal a la possibilité de déléguer au Maire un certain nombre de ses pouvoirs.
Les décisions prises par le Maire dans le cadre de cette délégation donnent lieu à transmission à l'autorité préfectorale ainsi qu'à publication. Le Maire doit "en rendre compte à chacune des réunions obligatoires du Conseil municipal". La liste des décisions prises doit figurer dans les convocations au Conseil municipal envoyées aux élus.
Si tout ceci est nécessaire et parfaitement encadré par les textes, l’étendue des pouvoirs accordés au maire de Saint-Michel et la transparence sur le contenu des décisions prises posent de sérieux problèmes, avec les pratiques très verticales mises en place par la droite depuis 3 mandats.
Pour votre totale information, vous trouverez ci-dessous l’intégralité de la délégation donnée par les élu-e-s de la majorité municipale au maire. Les 6 élu-e-s de notre liste ont voté contre, la maire refusant de limiter et de préciser certains points obscurs. Je m’excuse par avance de la longueur et de la complexité du contenu de cette délégation. Sans entrer dans le détail, nous considérons que plusieurs aspects pourraient faire l’objet d’une présentation, d’un débat et d’une délibération en séance publique du Conseil municipal. J’indique ceux-ci en rouge (vigilance !) dans le texte.
"1° Arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales;
2° Fixer les tarifs, dans la limite de 1200€, des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal (services périscolaires, autorisations d'occupation temporaire, concession cimetières...) et les modifier, durant toute la durée de son mandat, dans la limite maximale de 20%. Ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées;
3º Procéder à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget et de passer à cet effet les actes nécessaires à la gestion desdits emprunts qui pourront être :
- des emprunts bancaires classiques, des emprunts liés à des financements dédiés (CDC/BEI), des fonds communs de titrisation.
- d'une durée maximale de 25 années,
- libellés en euros,
- avec possibilité d'un remboursement constant, progressif, in fine
- à un taux effectif global (TEG) compatible avec les dispositions légales et réglementaires applicables en cette matière, tout en veillant à recourir à des index et indices qui limitent les risques conformes notamment à la classification issue de la charte Gissler.
- Le montant maximal des primes et commissions ne pourra excéder 1,00% de l'encours.
Les index de référence des contrats d'emprunts pourront être :
- le taux fixe,
- les indices monétaires de la zone Euro (Euribor, Eonia, TAMTAG...),
- les indices du marché obligataire de la zone Euro (OAT, Bund),
- les taux de swap de la zone Euro et Constant Maturity Swap,
- les taux du livret A, du LEP et du LDD.
La formule de taux d'intérêt des éventuels emprunts structurés devra prévoir un plafonnement du taux au double du taux d'intérêt le plus bas observé pendant les trois premières années de la vie du contrat.
Les emprunts souscrits ne pourront que rentrer dans les catégories à risque faible:
A1: Taux fixe simple, Taux variable simple, Indices zone euro; mais sans option en faveur de la banque, ni échange de taux fixe contre taux variable ou inversement, échange de taux structuré contre taux variable ou taux fixe (sens unique), taux variable simple plafonné (cap) ou encadré (tunnel);
B1: Barrière simple, Pas d'effet de levier, Indices inflation française ou inflation zone euro, ou écart entre ces indices
ou A2: Taux fixe simple, Taux variable simple, Indices inflation française ou inflation zone euro, ou écart entre ces indices.
Ces emprunts pourront comporter une ou plusieurs des caractéristiques ci-après:
- la faculté de passer du taux variable au taux fixe ou du taux fixe au taux variable,
- la faculté de modifier une ou plusieurs fois l'index relatif au calcul du ou des taux d'intérêt,
- la faculté de procéder à des tirages échelonnés dans le temps avec faculté remboursement anticipé et/ou de consolidation.
Pour ce faire, le maire est autorisé, à son initiative, à :
- lancer des consultations d'emprunts auprès de plusieurs établissements financiers et à choisir, à l'intérieur de l'enveloppe d'emprunts, les meilleures offres au regard des conditions proposées,
- passer les ordres pour effectuer l'opération arrêtée, résilier l'opération arrêtée,
- signer les contrats répondant aux conditions et caractéristiques posées ci-avant,
- exercer les options prévues par le contrat et conclure tout avenant destiné à introduire dans le contrat initial une ou plusieurs des caractéristiques ci-dessus.
4° Prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, avec ou sans constitution de groupement de commandes, lorsque les crédits sont inscrits au budget,
5° Décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans,
6° Passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes,
7° Créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux,
8° Prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières,
9° Accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges,
10° Décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros,
11° Fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts,
12° Fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes,
13° Décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement,
14° Fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme,
15° Exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le Code de l'Urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l'article L. 211-2 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code après avis du groupe de travail " préemption " composé des adjoints au maire au patrimoine, à l'habitat, aux finances, et du responsable de l'Administration en charge de l'urbanisme ;
16° Intenter, avec tous pouvoirs, au nom de la commune de Saint-Michel-sur-Orge, toutes les actions en justice et défendre les intérêts de la commune dans l'ensemble des cas susceptibles de se présenter, tant en première instance qu'en appel et cassation, devant les juridictions de toute nature, dont les juridictions administratives et judiciaires, pour toute action quelle que puisse être sa nature, qu'il s'agisse notamment d'une assignation, d'une intervention volontaire, d'un appel en garantie, d'une constitution de partie civile, d'un dépôt de plainte avec constitution de partie civile, d'une citation directe, d'une procédure de référé, d'une action conservatoire ou de la décision de désistement d'une action. Il pourra se faire assister par l'avocat de son choix, et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000€;
17° Régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux non couvertes par le marché des assurances de la commune;
18° Donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local;
19° Signer la convention prévue par le quatrième alinéa de l'article L. 311-4 du Code de l'Urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332- 11-2 du même code précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux;
20° Souscrire à des ouvertures de crédit de trésorerie et passer à cet effet les actes nécessaires. Ces ouvertures de crédit seront d'une durée maximale de 12 mois dans la limite d'un montant annuel de 2 million d'euros maximum à un taux effectif global de (TEG) compatible avec les dispositions légales et réglementaires applicables en cette matière et comporteront un ou plusieurs index parmi les suivants: EONIA, T4M, EURIBOR, TAM, TAG ou taux fixe.
Pour ce faire, le Maire est autorisé à :
- lancer des consultations auprès de plusieurs prêteurs et à choisir celui ou ceux dont les offres proposées seront les plus performantes,
- utiliser les lignes de trésorerie et notamment réaliser des opérations tirage/remboursement.
21° Exercer, au nom de la commune, le droit de préemption défini par l'article L. 214-1 du Code de l'Urbanisme, après avis du groupe de travail "préemption" composé des adjoints au maire au patrimoine, à l'habitat, aux finances, et du responsable de l'Administration en charge de l'urbanisme;
22° Exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du code de l'urbanisme;
23° Prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune;
24° Autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre;
25° Demander à tout organisme financeur l'attribution de subventions quel que soit leur objet et leur montant;
26° Procéder au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux n'excédant pas 500 m² d'emprise au sol;
27° Exercer, au nom de la commune, le droit prévu au I de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation;
28° Ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au I de l'article L. 123- 19 du code de l'environnement.
29° Admettre en non-valeur les titres de recettes, ou certaines catégories d'entre eux, présentés par le comptable public, chacun de ces titres correspondant à une créance irrécouvrable d'un montant inférieur à 100 euros".