Conseil de Cœur d’Essonne Agglomération du 7 avril 2026 : Gouvernance, délégation de pouvoir et compétences
A l’issue des élections, la réunion d’installation du nouveau Conseil communautaire s’est tenue le 7 avril au Plessis-Pâté. Celui-ci est désormais composé de 73 membres.
Chaque commune est représentée proportionnellement à sa population.
- Sainte-Geneviève-des-Bois : 12 élu-e-s
- Brétigny-sur-Orge : 9 élu-e-s
- Saint-Michel-sur-Orge et Morsang : 7 élu-e-s
- Fleury-Mérogis, Saint-Germain-lès-Arpajon et Arpajon : 4 élu-e-s-
- Breuillet : 3 élu-e-s
- Villemoisson, Égly, Longpont, Marolles-en-Hurepoix, Ollainville, Villiers, La Norville, Leuville, Plessis-Pâté, Bruyères-le-Châtel : 2 élu-e-s
- Cheptainville, Avrainville et Guibeville : 1 élu
Il était pronostiqué, à la suite notamment du passage à Droite de la ville d’Arpajon, et d’un nombre supérieur des élu-e-s de droite et d’extrême droite, que l’Agglo allait avoir un.e Président.e de droite. Le vote à bulletin secret en a décidé autrement.
Frédéric Petitta, maire de Sainte-Geneviève-des-Bois, a été élu dès le 1er tour avec 38 voix. Sophie Rigault n’en a obtenu que 33 et 2 voix sont allées à Marianne Duranton, maire de Morsang, qui n’était pas candidate.
Il a ensuite été procédé à l’élection de 15 Vice-Présidents et de 5 Conseillers Délégués. En voici la liste :
- Sophie Rigault (Saint-Michel-sur-Orge) : 1ere vice-présidente
- Fabienne Leguicher (La Norville) : 2ᵉ vice-présidente
- Marianne Duranton (Morsang-sur-Orge) : 3ᵉ vice-présidente
- Yahaya Soukouna (Fleury-Mérogis) : 4ᵉ vice-président
- Isabelle Perdereau (Arpajon) : 5ᵉ vice-présidente
- Jérémy Martin (Breuillet) : 6ᵉ vice-président
- Nicolas Méary (Brétigny-sur-Orge) : 7ᵉ vice-président
- Charlène Badina (Longpont-sur-Orge) : 8ᵉ vice-présidente
- Christian Kervazo (Saint-Germain-lès-Arpajon) : 9ᵉ vice-président
- Jean-Michel Giraudeau (Ollainville) : 10ᵉ vice-président
- Jean-Michel Diard (Villemoisson-sur-Orge) : 11ᵉ vice-président
- Sylvain Tanguy (Le Plessis-Pâté) : 12ᵉ vice-président
- Benoît Frimon-Richard (Égly) : 13ᵉ vice-président
- Valérie Pique (Bruyères-le-Châtel) : 14ᵉ vice-présidente
- Nicolas Murail (Marolles-en-Hurepoix) : 15ᵉ vice-président
- Éric Braive (Leuville-sur-Orge) : président délégué
- Gilles Fraysse (Villiers-sur-Orge) : président délégué
- Philippe Le Fol (Avrainville) : président délégué
- Kim Delmotte (Cheptainville) : présidente déléguée
- Thierry Ratoni (Guibeville) : président délégué
Puis à l'unanimité, le Conseil communautaire a voté la très importante délégation de pouvoirs au Président. pour :
1) Arrêter et modifier l’affectation des propriétés communautaires utilisées par les services publics communautaires.
2) En matière d’emprunts, dans les conditions et limites ci-après définies :
- pour réaliser tout investissement dans la limite des sommes inscrites chaque année au Budget, aux fins de contracter tout emprunt à court, moyen ou long terme, à taux effectif global (TEG) compatible avec les dispositions légales et réglementaires applicables en cette matière, pouvant comporter un différé d’amortissement,
- le contrat de prêt pourra comporter une ou plusieurs des caractéristiques ci-après :
la faculté de passer du taux variable au taux fixe ou du taux fixe au taux variable,
la faculté de modifier une ou plusieurs fois l’index relatif au(x) calcul(s) du ou des taux d’intérêt,
des droits de tirage échelonnés dans le temps avec faculté de remboursement anticipé et/ou de consolidation,
la possibilité d’allonger ou de réduire la durée du prêt,
la faculté de modifier la périodicité et le profil de remboursement.
Le Président pourra conclure tout avenant destiné à introduire dans le contrat initial une ou plusieurs des caractéristiques ci-dessus, - à la souscription d’ouvertures de crédits de trésorerie et passer à cet effet les actes nécessaires. précise que ces ouvertures de crédits seront d’une durée maximale de 12 mois dans la limite d’un montant annuel de 2 000 000.00 € (deux millions d’euros), à un taux effectif global (TEG) compatible avec les dispositions légales et réglementaires applicables en cette matière et comporteront le détail des index relatifs à un taux variable ou un taux fixe.
Précise que les opérations de renégociation de la dette peuvent porter simultanément sur un ou plusieurs paramètres, notamment :
modification du type de taux (variable, révisable, fixe),
modification du type d’amortissement ou d’échéance (progressif ou constant),
réduction de la valeur d’un taux ou de la marge appliquée à un index
modification de l’index de référence d’un taux variable ou révisable,
modification du panel d’index,
modification de la périodicité de paiement des échéances,
modification de la durée d’amortissement,
modification des conditions de remboursement anticipé,
modification des conditions d’option de taux,
Les opérations de renégociation pourront prendre d’autres formes, notamment :
par application ou modification d’une ou plusieurs clauses contractuelles,
par avenant au contrat initial,
par remboursement anticipé et souscription d’un nouvel emprunt,
par recoupement de plusieurs emprunts,
par rachat par un tiers du contrat initial.
Le Président pourra effectuer toute démarche, signer tout document et ordonnancer tout mouvement de fonds rendu nécessaire par des opérations de renégociation. Dit que les inscriptions budgétaires, tant en dépenses qu’en recettes, rendues éventuellement nécessaires par l’application des dispositions qui précèdent, seront effectuées dès la première décision modificative au budget primitif et sur les crédits du même exercice sur lequel celles-ci auront été réalisées.
3) Prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs modifications ou avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget.
4) Passer les conventions de groupements de commande, ainsi que leurs éventuels modifications ou avenants.
5) Prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des conventions de transfert de maîtrise d'ouvrage, y inclus les avenants.
6) Passer tout protocole ou transaction, conformément aux articles 2044 et suivants du Code Civil jusqu’à 50 000 € (cinquante mille euros).
7) Passer les protocoles et conventions avec les porteurs de projets amenés à s’implanter sur La Base 217.
8) Passer les conventions :
- de mise à disposition de service et de personnel,
- de mise à disposition de choses à titre gratuit,
- de subventionnement jusqu’à 23.000 € (vingt- trois mille euros),
- de partenariat dans tous les domaines de compétences de la Communauté d’agglomération jusqu’à 15.000 € (quinze mille euros),
- de formation pour les agents de la Communauté d’agglomération.
9) Déposer auprès de tout partenaire financier, les dossiers de demandes de subventions susceptibles d’être accordées et signer tous les actes afférents à ces demandes de subventions.
10) Décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n’excédant pas douze ans.
11) Passer les contrats d’assurances et accepter les indemnités de sinistre afférentes.
12) Créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services communautaires.
13) Accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions, ni de charges.
14) Décider l’aliénation de gré à gré des biens mobiliers.
15) Fixer les rémunérations et régler les frais et honoraires des Avocats, Notaires, Avoués, Huissiers de justice et experts.
16) Procéder à toutes demandes d’autorisations d’urbanisme (certificat d’urbanisme, déclarations préalable de travaux, permis de construire, permis de démolir, permis d’aménager, permis modificatifs…), conformément au Code de l’urbanisme, ainsi qu’à toutes demandes d’autorisation de travaux conformément au Code de la construction et de l’habitation.
17) Prendre toute décision liée à la constitution et au bénéfice de droits réels (servitudes, droits réels de jouissance spéciale, etc.) sur des immeubles (terrains, bâtiments, etc.) appartenant à Coeur d’Essonne Agglomération ou à des tiers.
18) Fixer dans les limites de l’estimation des services fiscaux (Domaines), le montant des offres de la Communauté à notifier aux expropriés et répondre à leurs demandes.
19) Exercer, au nom de la Communauté d’Agglomération les droits de préemption définis par le Code de l’Urbanisme, que la Communauté en soit titulaire ou délégataire, et lorsque la Communauté d’Agglomération en est titulaire, de déléguer l’exercice de ces droits à l’occasion de l’aliénation d’un bien selon les dispositions prévues au premier alinéa de l’article L.213.3 de ce même code dans les conditions que fixera le Conseil Communautaire.
20) Approuver tout procès-verbal lié à la remise et aux transferts de biens appartenant à des personnes privées ou dans le cadre d’opérations de travaux ou d’aménagement.
21) Approuver tout procès-verbal lié à la mise à disposition de biens par les communes dans le cadre des transferts de compétence en application de l’article L1321-1 du CGCT.
22) Intenter au nom de la Communauté Cœur d’Essonne Agglomération les actions en justice en demande ou en défense dans les actions intentées devant les juridictions administratives et judiciaires, quel que soit le degré de juridiction (1ère instance, appel et cassation) et quelles que soient les matières sur lesquelles elles portent.
23) Régler les conséquences dommageables des accidents portant sur des biens meubles qui appartiennent ou qui sont gérés par l’agglomération lorsque le montant du dommage n’excède pas 30 000 €.
24) Saisir pour avis la Commission Consultative des Services Publics Locaux pour les cas de figure prévus par l’article 1413-1 du CGCT.
25) Approuver le règlement intérieur régissant le fonctionnement des différentes Commissions Consultatives que la Communauté d’agglomération doit mettre en place dans le cadre de dispositions législatives ou réglementaires.
26) Approuver le règlement intérieur des différents équipements gérés par la Communauté d’agglomération.
27) Organiser la préparation, la passation, l’exécution et le règlement de jeux concours sur le territoire de Cœur d’Essonne Agglomération.
28) Approuver les contrats « relation famille » conclus entre la communauté d’agglomération, les assistantes maternelles et les familles d’enfants accueillis dans les structures de la petite enfance de l’agglomération.
29) Approuver les contrats « d’accueil et financier » conclus entre la communauté d’agglomération et les familles d’enfants accueillis dans les structures de la petite enfance de l’agglomération.
30) Approuver les procès-verbaux d’alignement et les procès-verbaux de bornage portant sur les propriétés de la communauté d’agglomération.
31) D'autoriser, au nom de la communauté d’agglomération, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre.
32) De procéder au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens communautaires.
33) D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au I de l'article L. 123-19 du code de l'environnement.
34) de signer les formulaires administratifs réglementés relatifs aux travaux, à la gestion du parc automobile, aux demandes effectuées auprès de la publicité foncière et aux démarches effectués en matière fiscale.
Pour être complet, je rappelle ci-dessous les domaines dans lesquels l’Agglomération est compétente
- Développement économique
- Aménagement du territoire
- Équilibre social de l’habitat
- Politique de la ville
- Collecte et traitement des déchets ménagers
- Accueil des Gens du voyage
- Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations
- Gestion de l’assainissement et de l’eau potable
- Gestion de la voirie d’intérêt communautaire
- Protection et mise en valeur de l’environnement
- Gestion d’équipements culturels et sportifs
- Gestion des Maisons de Services aux Publics pour l’accès aux droits
- Développement du réseau Très Haut Débit
- Prévention spécialisée
- Mise en réseau de la lecture publique
- Soutien à des actions culturelles et sportives territoriales
- Aménagement et entretien d’espaces naturels (compétence exercée sur les 10 communes situées au nord du territoire)
- Aménagement de La Base 217
- Accompagnement à la transition agricole et alimentaire
- Gestion des poteaux incendie
- Accompagnement et soutien à des associations d’aides à la personnes et aux porteurs de projets associatifs et solidaires (compétence exercée sur les 10 communes situées au sud du territoire)
- Gestion des structures petite enfance (compétence exercée sur les 10 communes situées au sud du territoire)
- Éclairage et signalisation lumineuse
- Gestion de la Maison des syndicats
- Transport scolaire vers les piscines du territoire
- Missions associées à la Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations
- Gestion des eaux pluviales