Conseil municipal du 28 mai 2026 (3e partie) : D’une séance à l’autre, toujours des mesquineries et des approximations
Une nouvelle fois, au cours de cette séance, nous avons relevé des approximations, des oublis ou des erreurs qui donnent parfois l’impression que les élus de la majorité, assurés d’être majoritaires lors des votes, ne se soucient guère du contenu des documents soumis à notre approbation.
Illustration avec l’examen du procès-verbal de la dernière séance et des quatre délibérations réglementaires.
Le procès-verbal du Conseil municipal du 9 avril
Pour fluidifier un peu le déroulement de la séance, j’avais transmis au maire, en amont de la réunion, plusieurs modifications de forme et des compléments pour une bonne compréhension des échanges. A titre d'exemple, à plusieurs reprises le texte annonçait le résultat de vote sur des nominations, sans préciser préalablement le nom des candidats sur lesquels nous devions voter. Par ailleurs, les noms des 6 conseillers de la minorité avaient été "oubliés" dans la liste des présents.
Malgré ces éléments rectifiés, nous nous sommes abstenus sur l’adoption de ce procès-verbal qui demeure toujours très orienté favorablement en direction de la majorité. Avec souvent la transcription de comportements incriminant la minorité. Ainsi, le document mentionne "Madame CATRAIN-GOUDEAU interrompt Madame le Maire au cours de son intervention. Madame le Maire reprend ensuite la parole et se dit stupéfaite de la tournure prise par ce premier conseil municipal". Pourtant, le début de l’intervention (« interrompue ») du maire n’est même pas mentionnée. Seule est notifiée une intervention de ma collègue, alors que tout au long de la séance, nous avons été à plusieurs reprises interrompus par les élu-e-s de la majorité.
Enfin, lorsque la maire accepte en séance des modifications au procès-verbal, la version finalement corrigée est rarement diffusée…
Approbation du règlement budgétaire et financier
Le changement, il y a 3 ans, de la nomenclature de comptabilité publique (M57) a impliqué la mise en œuvre d’un certain nombre de formalités obligatoires dont l’adoption d’un règlement budgétaire et financier. Ce document a pour objet de formaliser et de préciser les règles budgétaires et financières qui encadrent la gestion de la ville, en application des différentes dispositions législatives et réglementaires. C'est un excellent guide qui permet de mieux comprendre le cheminement budgétaire. Il mériterait d’être accessible sur le site internet de la ville.
Nous avons voté pour l’approbation de ce règlement, après y avoir suggéré deux modifications. Mais une seule a été retenue…
Nous avons également demandé à ce que les « avis » émis lors des réunions de commission, soient de nouveau mentionnés systématiquement dans les délibérations, comme c’était le cas lors des mandats précédents.
Fixation du droit à la formation des élus locaux
Pour accompagner les élus dans leurs responsabilités, deux dispositifs complémentaires existent : depuis 1992, le droit à la formation financé par la collectivité, complété depuis 2002, du Droit Individuel à la Formation des Élus.
Dans les 3 mois qui suivent son renouvellement, le Conseil municipal doit délibérer pour déterminer les orientations et les crédits ouverts par la commune à ce titre. Toutes les formations en lien avec l’exercice du mandat doivent être dispensées par un organisme agréé par le ministre chargé des collectivités territoriales. La majorité proposait de confirmer le crédit de 7 000 € inscrit au budget primitif 2026, voté en décembre dernier et mentionnait une formation obligatoire pour les élus ayant reçu délégation dès la première année du mandat (c’est-à-dire uniquement les élu-e-s de la majorité.
J’étais intervenu en commission préparatoire pour savoir si cette enveloppe pourrait être amenée à évoluer pour couvrir l’ensemble des besoins de formation demandés par les élus. J’ai également trouvé surprenant qu’en 2025, madame le maire fasse financer par la commune une formation à Science Po, en "management des politiques publiques".
Le coût de cette formation universitaire (3 000 €) destinée "à tous les cadres des administrations, collectivités territoriales et établissements publics, qui exercent - ou vont exercer - des responsabilités managériales" aurait plutôt dû être pris en charge par son employeur, l’Association des Maires d’Ile-de-France (AMIF), où elle exerce les fonctions de directrice de cabinet du Président.
Une situation salariée très ambigüe en tant que maire au sein d’une association de maires et pour laquelle la commune cotise chaque année (1972,20 € en 2026). Ainsi, pour éviter juridiquement tout conflit d’intérêt, la maire a pris un arrêté spécifique de délégation de signature en 2021 à l’attention de Mme Dacoury-Tabley pour "tout recours à l’AMIF".
Maintien d'un Comité Social Territorial commun entre la ville, le CCAS et la Caisse des Ecoles, Détermination du nombre de représentant du personnel et maintien du paritarisme
Le Comité social territorial est l’instance du dialogue social au sein de la collectivité territoriale. Il est compétent pour l’ensemble des agents, quel que soit leur statut, et sur toutes les questions collectives intéressant l’organisation, le fonctionnement et la gestion des ressources humaines. La délibération du 16 février 2022 a créé un CST commun pour la commune et ses établissements (CCAS et Caisse des écoles)
En vue des élections des représentants du personnel qui auront lieu en décembre 2026, il a été décidé de maintenir cette instance et de fixer à 6 de part et d’autre nombre de représentants des agents et des élus.
Par contre, nous restons dubitatifs sur la réponse qui a été donnée à ma collègue Isabelle Catrain-Goudeau sur l’absence de désignation de nouveaux représentants du Conseil municipal, si cette instance doit se réunir avant la date de réélection des représentants du personnel en décembre prochain.
Constitution de la commission communale des impôts directs (CCID)
Le Code Général des Impôts prévoit la constitution dans chaque commune de plus de 2 000 habitants d'une Commission Communale des Impôts Directs (CCID) composée du Maire ou de l'Adjoint au Maire délégué, président de la commission et de 8 commissaires titulaires et 8 commissaires suppléants.
Ces 8 membres titulaires et suppléants sont désignés par le Directeur départemental des finances publiques dans un délai de 2 mois à compter de l’installation de l’organe délibérant de la commune sur la base d’une liste de contribuables établie en nombre double (soit 16 titulaires et 16 suppléants) et proposée sur délibération du Conseil municipal.
Isabelle Catrain-Goudeau est intervenue, au nom de notre groupe, pour corriger le texte de la délibération proposée. Ce n’est pas au Conseil municipal d’approuver la constitution de cette commission, puisqu’elle est prévue par le Code Général des Impôts. Nous devons seulement approuver une liste de contribuables et nous aurions dû en délibérer plus tôt, puisque cette commission aurait dû déjà être nommée.
Par ailleurs, dans la première liste proposée par la majorité lors de la commission préparatoire, ne figurait que des élu-e-s, ancien-ne-s élu-e-s et colistier-e-s de droite. Nous avons obtenu de proposer quatre autres noms parmi les 32 et en séance la maire a dû procéder à un nouveau changement, car je lui ai fait remarquer qu’une des personne proposée n’était peut-être pas contribuable dans la commune.