Conseil municipal du 24 juin 2026 (2e partie) : Des règlements très restrictifs !
Cinq autres délibérations étaient soumises au vote du Conseil municipal. Deux portaient sur les règlements intérieurs du Conseil municipal et de l’école d’art. Les trois autres concernaient les tarifs pour les commerces ambulants, le tableau des effectifs du personnel communal et une subvention pour le club de handball.
En voici le détail :
Règlement intérieur du conseil municipal
Dans un délai de six mois suivant leur installation, les Conseils municipaux doivent adopter leur règlement intérieur. Celui-ci, bien qu’inscrit à l’ordre du jour de la commission préparatoire administration / démocratie locale du 17 juin n’y a pas été présenté. Puis une réunion, pour laquelle j’avais été désigné par mon groupe le 19 juin, ne s’est pas tenue. J’ai enfin reçu le projet de règlement intérieur par courriel lundi à 10h45 pour une réunion à 12h45.
J’ai souligné le bon climat de travail et d’écoute, orchestré par la directrice de cabinet, avec les deux co-présidents du groupe de la majorité. Nos visions sur ce que devrait être le fonctionnement démocratique du Conseil municipal sont différentes. Souvent limité à une simple chambre d’enregistrement des décisions de la seule majorité, je considère que le Conseil municipal devrait au contraire être un lieu d’initiatives, de débat et de co construction, à l’écoute des habitants. Pragmatique devant le fait que le groupe majoritaire décide toujours ce qu’il veut, je n’ai pas cherché à convaincre mes collègues sur d’autres pistes pour un fonctionnement plus fluide et plus ouvert. J’ai néanmoins pu exposé plusieurs remarques sur ce nouveau règlement intérieur plus restrictif que le précédent.
Certaines suggestions ont été prises en compte :
- le délai d'envoi des convocations aux commissions est précisé : "au moins 3 jours avant".
- l’élection du secrétaire de séance est maintenue.
- la possibilité de toujours présenter des amendements en séance est confirmée.
- la réintégration d’un article sur la mise à disposition d’un local pour notre groupe a été acté (article 29), car c’est une obligation prévue par le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) : "Dans les communes de plus de 3 500 habitants, les conseillers n'appartenant pas à la majorité municipale qui en font la demande peuvent disposer sans frais du prêt d'un local commun".
La droite a par ailleurs accepté de ramener symboliquement à 48h (au lieu de "2 jours francs") le délai d'envoi des modifications aux procès-verbaux des séances du Conseil municipal.
Par contre elle n’a rien changé sur plusieurs autres points soulevés :
- les questions orales / motions ou vœux à envoyer "deux jours francs avant", au lieu de 48h précédemment.
- la séance à huis clos peut être décidée par le maire "sans débat" !
- le maire peut interrompre un intervenant "s'il le juge nécessaire". Avant il était indiqué "en cas d'abus".
- le nombre minimum pour constituer un groupe politique qui était de 2 dans les précédents règlements passe à 3, sans aucune justification particulière.
Les modalités d’expression des groupes politiques sont prévues dans le Code Général des Collectivités Territoriales : "lorsque des informations générales sur les réalisations et sur la gestion du conseil municipal sont diffusées par la commune, un espace est réservé à l'expression des conseillers élus sur une liste autre que celle ayant obtenu le plus de voix lors du dernier renouvellement du conseil municipal ou ayant déclaré ne pas appartenir à la majorité municipale". Le législateur a considéré que les élus de la majorité disposaient déjà de la maîtrise de la totalité du contenu des outils de communication de la collectivité et de divers espaces d’expression au sein de la publication (éditorial du maire, mot de l’élu...). La droite a légèrement atténué sa version initiale qui limitait à 143 caractères par élu, ce qui faisait 858 caractères pour la tribune des 6 élu-e-s du groupe minoritaire et donc 4 147 caractères pour la majorité (143 X 29). Ce qui se traduisait par 17% de l'espace pour l'opposition et 83% pour la majorité ! Mais en ne laissant que 33% de l’espace pour les conseillers de la minorité et en octroyant 66 % pour les conseillers qui appartiennent à la majorité, la droite a donc réduit les modalités d’expression de la minorité. Nous n’avons donc pas approuver ce règlement intérieur.
Mise à jour du règlement intérieur de l’École d’Arts
Le règlement intérieur de l'École d'Arts, agréée en tant que Conservatoire à Rayonnement Communal, a pour objectif de réguler les relations entre toutes les personnes impliquées dans la vie de l'établissement. Suite au schéma national d’orientation pédagogique en 2023 des modifications sont apportées sur les modalités relatives à l’inscription, aux différents parcours, aux conditions d’application des frais d’inscription, à l’utilisation de la messagerie WhatsApp, et aux instances de consultation et de concertation.
Mon collègue Esteban Lelong est tout d’abord intervenu pour rappeler l’importance pour les professeurs de l’École d’Art de pouvoir contacter parents et enfants au sein de messagerie de groupe pour organiser des évènements ponctuels (notamment lorsque cela concerne des ensembles). Mais il est nécessaire que figure clairement l’interdiction pour le personnel de l’École des Arts de contacter de manière INDIVIDUELLE, un élève mineur, et cela sur tous les réseaux sociaux et tous les services de messagerie existants.
Puis, Isabelle Catrain-Goudeau a précisé la position de notre groupe à travers l’intervention suivante :
"Le règlement intérieur de l’école d’art a pour objectif de garantir le bon fonctionnement de l’établissement et notamment les relations entre les personnes qui le fréquentent qu’elles soient élèves, parents, professeurs ou agents municipaux. Les constats de l’année écoulée, mais également des normes qui viendraient de l’extérieur peuvent conduire à une actualisation.
A l’occasion de sa présentation en commission, les élu.es de la minorité ont soulevé plusieurs points, que même en cherchant bien, vous ne trouverez pas dans le PV, vu qu’une fois encore rien n’a été noté ! Cela explique peut-être pourquoi certaines des suggestions qui semblaient retenir l’attention de la majorité n’ont finalement pas été reprises dans la version finale du document !
Il nous a été dit que cette réactualisation visait à rendre plus digeste le règlement pour le public le rendre plus digeste ne doit pas exclure de le rendre précis, cela afin d’éviter les mauvaises interprétations, et avoir matière à s’opposer au comportement des tiers qui s’immisceraient dans une brèche.
Il nous a aussi été dit qu’il sera possible d’annoter certaines suggestions lors de la rédaction du prochain projet d’établissement en janvier 2027. Pourquoi remettre à plus tard ce qui pourrait permettre de fonctionner dans la clarté dès la rentrée de septembre ?
Ainsi, concernant les jours et les horaires d’ouverture mentionnées, il nous a été répondu qu’il ne prenait en compte que les jours et horaires d’ouverture administrative. Pourquoi ne pas distinguer les ouvertures administratives et les ouvertures pédagogiques valorisant le travail de chacun ?
De même dans les actions d'éducation artistique, pourquoi ne pas faire apparaître les autres pratiques collectives, telles que la chorale, l'atelier lyrique, le cours collectif de théâtre pour les ados... Ne devraient-elles pas être mentionnées avec leurs conditions d'accès et leur spécificité ?
De plus, ce sont elles principalement qui donnent lieu à des “manifestations”. Dans ce cadre précis, il nous paraît qu'il manque une réciprocité d'engagement de la part de l'établissement: pour préparer ce type de manifestation (répétitions etc), ce dernier ne devrait-il pas s'engager de son côté à présenter un planning anticipé sur l'année et non modifiable, et à procurer les locaux et facilités nécessaires à leur bonne exécution et à leur mise en valeur... ce qui ne semble pas être le cas.
Vous avez choisi de renommer le conservatoire en école des arts, finalement vous ne mettez en valeur que les parcours éducatifs diplômants, et oubliez les autres pratiques artistiques.
Dans le dernier paragraphe de ce même article, "les élèves inscrits dans ces activités pédagogiques ; pouvant se dérouler hors du territoire communal, sont tenus d’y participer à titre bénévole ainsi qu’aux répétitions qui les précèdent". Cette obligation aurait pu être modifiée comme il a été précisé en commission, par il est recommandé comme bonus d’y participer.
Je passe sur l’ambiguïté de lecture que l’on peut avoir de l’Article 5 concernant le rôle de l’APE. La suggestion d’écrire "l’APE fédère des bénévoles, pour gérer un parc instrumental et permettre aux élèves d'être munis du matériel nécessaire à une formation musicale complète" ne semblait pourtant pas poser de problème en commission.
Enfin, la liste des interdictions de l’Article 6 comporte selon nous une aberration concernant "l'interdiction de manger ou de boire dans les espaces de cours et l’auditorium de l’École d’Arts. Le non-respect entraînant la radiation de l’élève des effectifs de l’école". Si on peut le concevoir pour la nourriture, comment comprendre celle de boire. La météo d’aujourd’hui nous rappelle combien il peut être nécessaire de s’hydrater. Si cette interdiction est maintenue, il aurait été pertinent d’informer dans le règlement qu’un dispositif d’eau est mis à disposition en cas de besoin".
Modification de tarifs municipaux
La municipalité souhaite renforcer son attractivité auprès des commerçants ambulants en favorisant leur installation et en encourageant le développement de nouvelles activités. Il est donc proposé de réviser à la baisse les tarifs applicables à l'occupation du domaine public par les commerçants ambulants dont le créneau est supérieur à 8h en continu en passant de 4,24 € à 1,69 € le m², Une décision du maire a également été prise afin de diminuer de 20% le tarif applicable à l’occupation du domaine public par les commerçants ambulants dont le créneau est inférieur ou égal à 8h en passant de 1,69 € à 1,35 € le m².
Nous avons voté pour cette modification, malgré l’absence de précision de la municipalité sur sa stratégie globale en matière de revitalisation des commerces de proximité.
Mise à jour du tableau des effectifs
Afin de faciliter la gestion des besoins des services dans leur quotidien (recrutements, nomination suite à concours…), le Conseil municipal fixe les effectifs des emplois. Il a été délibéré à l’unanimité sur :
- 1 création d’un poste d’animateur à temps complet pour permettre la nomination suite à la réussite à concours d’un agent
- 1 suppression d’un poste d’adjoint d’animation principal de 1ère classe à temps complet
- 1 suppression d’un poste de conseiller des APS principal, à temps complet compte tenu du départ à la retraite d’un agent
Attribution de la subvention « sport excellence » sports collectifs pour l’année 2026
Il a été voté à l’unanimité de verser une aide forfaitaire pour la saison sportive 2025/2026 à l’association Saint Michel Sports Handball dédiée à l’équipe masculine de Nationale 3 pour 11 déplacements soit 15 180 €. Isabelle Catrain-Goudeau a de nouveau regretté la non revalorisation de ces aides, malgré l’augmentation des frais de transport que doivent supporter les clubs.