Conseil de Cœur d’Essonne Agglomération du 8 octobre 2026
Le Conseil communautaire de notre agglomération s’est tenu le 8 octobre dernier au Plessis-Pâté. 26 points étaient inscrits à l’ordre du jour. Voici le détail des principales délibérations.
- Adoption du règlement intérieur de Cœur d'Essonne Agglomération
Le conseil communautaire est tenu d'élaborer un règlement intérieur dans les six mois suivant son installation. Ce dernier fixe les conditions d'organisation du débat d'orientation budgétaire, les conditions de consultation des projets de contrats ou de marchés, les règles de présentation et d'examen ainsi que la fréquence des questions orales, les modalités du droit d'expression des conseillers n'appartenant pas à la majorité, les modalités de constitution de missions d'information et d'évaluation…
- Modification des statuts de Cœur d'Essonne Agglomération
Trois modifications par rapport aux statuts précédents :
1/ Actuellement, Cœur d’Essonne Agglomération est compétente en matière de petite enfance, sur le territoire de l’ancienne communauté de communes de l’Arpajonnais, pour la construction, la gestion, la coordination et l’entretien de plusieurs structures dédiées et listées dans les statuts. Ces derniers ne sont donc plus à jour. Désormais l’agglo est reconnue, pour la partie Sud du territoire, compétente pour :
- Recenser les besoins des enfants âgés de moins de 3 ans et de leurs familles en matière de services aux familles ainsi que les modes d'accueil disponibles sur leur territoire.
- Informer et accompagner les familles ayant un ou plusieurs enfants âgés de moins de 3 ans ainsi que les futurs parents.
- Planifier, au vu du recensement des besoins, le développement des modes d'accueil.
- Soutenir la qualité des modes d'accueil.
2/ Il est précisé dans les statuts les domaines d’intervention de Cœur d’Essonne sur la Base 217, notamment pour y intégrer formellement la notion d’opération d’aménagement.
3/ Enfin, il est intégré les évolutions démographiques du territoire qui président à la répartition des sièges au sein du conseil communautaire.
- Transformations et créations de postes au sein du personnel communautaire
24 postes sont transformés suite à des promotions internes, des mobilités ou la réussite à des concours. 3 postes sont créés : 1 poste de « responsable d’équipement, Chef de Projet », pour permettre un recrutement à l’ouverture courant 2027 de la maison du numérique à Fleury Mérogis ; 1 poste de « gestionnaire des marchés » et 1 poste de juriste pour permettre deux recrutements au sein du Pôle Juridique dans le cadre du service commun entre Cœur d’Essonne Agglomération et la Régie de l’Eau.
- Répartition du Fonds National de Péréquation des ressources Intercommunales et Communales 2026 (FPIC)
Les dispositions du mécanisme de péréquation appelé Fonds national de Péréquation des ressources Intercommunales et Communales (FPIC) consiste à prélever une partie des ressources de certaines intercommunalités et communes pour les reverser à des intercommunalités et communes moins favorisées.
Le montant du prélèvement 2026, a été notifié par la Préfecture et s’élève au total à 657 832 € pour la part de l’agglomération et à 732 843 € pour la part des communes membres. Conformément aux éléments présentés lors du vote du budget primitif 2026, le Conseil communautaire a opté pour affecter l’intégralité du prélèvement à Cœur d’Essonne Agglomération.
- Décision Modificative nº1-2026 - Budget principal
En fonctionnement, le principal ajout correspond à des rôles supplémentaires de fiscalité perçus à la fin du 2nd trimestre au titre de la Contribution foncière des entreprises (CFE) pour 1 078 451 € et de la Taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) pour 20 202 €. Au total le budget de fonctionnement de l’agglo passe donc à 174 318 031,72 €.
En investissement, il est notamment prévu une diminution de 1 031 884,04 € du montant de l’emprunt qui permet de revenir au niveau du remboursement en capital de la dette et ainsi d’éviter un ré-endettement. Cette diminution est réalisable grâce à l’autofinancement supplémentaire dégagé dans la section de fonctionnement. Au total le budget d’investissement de l’agglo passe donc à 107 311 209,96 €.
- Espace Marcel Carné - Présentation et adoption du Rapport d'activités saison culturelle 2025/2026 et détermination finale de la compensation financière 2026
La convention de contraintes de Service Public de 2026 entre l’EPIC et la communauté d’agglomération signée le 9 janvier 2026 (délibération n°25-186 du Conseil communautaire du 18 décembre 2025) a fixé pour cet équipement les exigences de Cœur d’Essonne Agglomération en matière de diffusion de spectacles, de diffusion cinématographique, d’éducation artistique et culturelle et de soutien à la création. Les contraintes qui s’imposent à l’EPIC Espace Marcel Carné sont mesurées et compensées financièrement à hauteur des charges qui lui incombent pour leur réalisation.
la compensation financière était de 1 170 000 € ; elle a fait l’objet 3 versements : 1er acompte : 351 000 euros versés le 17 février 2026 ; 2ème acompte : 351 000 euros versés le 27 avril 2026 ; 3ème acompte : 234 000 euros versés le 12 août 2026. En conséquence, il reste à verser un solde de 234 000 €.
- Contrat territorial d'éducation artistique et culturelle (CTEAC) avec la DRAC Île de France
Un premier contrat (2021-2024) avait été signé en septembre 2020 dans lequel s’étaient impliqués le CAC de Brétigny et les médiathèques de l’agglomération. Aujourd’hui, Cœur d’Essonne Agglomération souhaite s’appuyer sur quatre structures culturelles (Théâtre Brétigny, CAC Brétigny, EMC et La Lisière). Ce nouveau CTEAC est pensé autour de trois axes :
- Faire territoire par la culture en favorisant la circulation des artistes, des œuvres et des habitants, ainsi que le partage des récits et des expériences qui le composent.
- Grandir ensemble pour favoriser l’éveil artistique dès le plus jeune âge.
- Former pour agir en associant les jeunes à la programmation, au débat et à la conduite de projets culturels à l’échelle de l’Agglomération.
- Approbation de la convention cadre entre Cœur d'Essonne agglomération et l'Institut Paris Région (IPR)
L’Institut Paris Région constitue un outil mutualisé d’ingénierie territoriale et urbaine. Cœur d’Essonne Agglomération est devenue membre de l’IPR en 2022. Ce partenariat a permis par exemple de bénéficier de l’expertise de l’IPR dans le cadre d’un benchmark sur le financement d’infrastructure de transport, du partage d’expérience et de pratique sur la thématique de la renaturation, mais également de formations sur les thématiques du ZAN (Zéro Artificialisation Nette), des zones d’activités économiques, etc.
Ces démarches toujours en cours, ainsi que les projets de l’Agglomération à venir (SCOT et mise en œuvre du ZAN, document d’aménagement commercial, Programme Local de l’Habitat, mise à jour de la feuille de route économique, réflexion sur le Plan Local de Mobilité, etc.) nécessitent de renouveler la convention cadre pour une durée de 3 ans.
- Décision modificative n° 1-2026 - budget annexe de la Base aérienne
Il est procédé à des ajustements budgétaires entre chapitres, pour 10 000 € en fonctionnement et 315 000 € en investissement sans incidence sur le montant total des dépenses.
- Actualisation du dispositif du Permis de louer : déclaration de mise en location d'un logement et d'autorisation préalable à la mise en location
La loi ALUR du 24 mars 2014 a ouvert la possibilité d’instituer un permis de louer pour prévenir le développement de l’habitat indigne. Ainsi, les collectivités volontaires peuvent définir des secteurs, types d’habitat et/ou ensembles immobiliers dans lesquels les propriétaires bailleurs ont deux formes d’obligation : l’autorisation préalable à la mise en location (APML) et la déclaration de mise en location du logement (DML). La DML a pour ambition de suivre l’évolution du parc locatif et l’APML a pour objectif de bloquer la mise en location de logements dont les caractéristiques s’apparentent à de l’habitat indigne.
Depuis 2021, Cœur d’Essonne Agglomération a adopté à titre expérimental le dispositif permis de louer sur certains secteurs géographiques sous le régime de la DML pour les communes d’Arpajon et de Sainte-Geneviève-des-Bois, de l’AMPL pour Villiers-sur-Orge, Brétigny-sur-Orge et Fleury-Mérogis et sous les 2 régimes pour le Plessis-Pâté.
Il a été décidé, d’un point de vue règlementaire, de mettre fin au caractère "expérimental" du dispositif et de donner pleine compétence aux communes en charge de la mise en œuvre opérationnelle du permis de louer ou à celles qui souhaiteraient à l’avenir en bénéficier.
Les autres délibérations
- Constitution et désignation d’une Commission d’appel d’offres dédiée au groupement de commandes pour les accords-cadres relatifs à la maîtrise d’œuvre et aux travaux de voirie et réseaux divers entre la Régie Eau Cœur d’Essonne et Cœur d’Essonne Agglomération.
- Création d'un contrat de projet avec un chargé de mission subventions et recherche de financements.
- Mise en œuvre de l'indemnisation et/ou de la prise en compte au titre de la RAFP des jours de Compte Épargne-Temps (CET) pour les agents quittant la collectivité pour inaptitude physique définitive.
- Délibération tarifaire concernant un mandat à France Billet pour la commercialisation des places de spectacles du théâtre Brétigny.
- Approbation du Compte-Rendu Annuel à la Collectivité Locale (CRACL) de la ZAC d'activités économiques Val Vert Croix Blanche pour l'année 2025.
- Approbation du Compte-Rendu Annuel à la Collectivité Locale (CRACL) de la ZAC d'activités économiques Maison Neuve à Brétigny-sur-Orge pour l'année 2025.
- Approbation du Compte-Rendu Annuel à la Collectivité Locale (CRACL) de la ZAC des Belles Vues à Arpajon et Ollainville pour l'année 2025.
- Approbation du Projet Urbain Partenarial (PUP) du Biron à Longpont-sur-Orge.
- Approbation du rapport de gestion, du bilan et des rapports du Commissaire aux comptes de la SORGEM pour l’année 2025.
- Rapport des représentants au Conseil d'administration de la SPL Air 217, Rapport de gestion, des comptes et rapports du Commissaire aux comptes pour l’année 2025.
- Décision Modificative n°1-2026 - Budget annexe de l'Office de tourisme
- Désignation du directeur du Pôle développement économique et tourisme pour le remplacement de la directrice de l'Office de tourisme en cas d'empêchement.
- Création d'un service commun des fonctions support entre Cœur d'Essonne Agglomération et la Régie publique de l'eau de Cœur d'Essonne Agglomération.
- Instauration du régime indemnitaire applicable aux emplois supérieurs administratifs de direction.
Si des délibérations vous intéressent, elles peuvent vous être adressées sur simple demande par mail à Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.